La Cour de Justice de la République a ordonné un procès, lundi, contre Éric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux était mis en examen depuis juillet 2021, dans une enquête pour "prises illégales d'intérêt" qui vise le ministre de la justice.

L'ancien ténor du barreau est accusé d'avoir profité de ses fonctions pour demander des enquêtes administratives sur quatre magistrats. L'enquête a été ouverte en janvier 2021 à la Cour de justice de la République (CJR), la seule juridiction habilitée à juger des ministres.

Les plaintes ont été déposées par plusieurs syndicats de magistrats, dont l'Union syndicale, le Syndicat de la magistrature, et l'association Anticor qui s'est constituée partie civile. L'affaire est complexe, mais elle se résume assez bien.

Identifier la taupe

Eric Dupond-Moretti avait ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet National Financier, soupçonnés d'avoir participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé l'ex-président Nicolas Sarkozy et son avocat qu'ils étaient sur écoute.

A l'époque, le PNF avait été directement mis en cause pour avoir épluché les "fadettes" de plusieurs ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti. L'actuel ministre de la justice avait alors déposé une plainte pour "atteinte à la vie privée", avant de la retirer après sa nomination comme garde des Sceaux, en juillet 2020.

Plus tard, une inspection générale avait dédouané le PNF provoquant l'ouverture d'une enquête contre le garde des Sceaux. Les plaignants reprochent aussi au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative, cette fois à l'encontre du magistrat Edouard Levrault, qui siège actuellement à Nice.

Un pourvoi en cassation

Eric Dupond-Moretti, qui avait été l'avocat d'un haut policier monégasque mis en examen par ce même magistrat, aurait là aussi voulu régler ses comptes en saisissant l'Inspection générale de la Justice dans l'espoir de poursuites.

Après l'annonce de ce renvoi devant la Cour de Justice de la République, les avocats du ministre de la Justice ont annoncé lundi qu'ils avaient formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Selon eux, en usant de ce droit, "cet arrêt n'existe plus".